A.Partie générale
- Parties contractantes
1.1.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre la société Langguth GmbH, Große Ziegelohstraße 2 à 06636 Laucha/ Unstrut, représentée par son gérant, M. Marc Langguth et le client et règlent tous les détails entre ces parties en rapport avec la fourniture des services.
1.2.
Le client, au sens des présentes conditions générales de vente, est une personne qui est entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) ou commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB) ou une personne morale de droit privé ou de droit public.
- Objet du contrat
2.1.
L’objet du contrat est le contenu de la confirmation de commande respective de Langguth GmbH avec les documents qui s’y réfèrent, y compris les CGV dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
2.2.
Les conditions contractuelles du client qui diffèrent des présentes CGV et/ou qui leur sont contraires ne sont pas reconnues, indépendamment du fait qu’elles constituent ou non une modification substantielle de la confirmation de commande. Toute autre disposition ne s’applique que si Langguth GmbH a expressément accepté sa validité par écrit.
- Conclusion du contrat
3.1.
Le contrat entre les parties est conclu lorsque le client achète un service via un site web de Langguth GmbH. En cliquant sur le bouton de commande et en acceptant les CGV, le client fait une offre à Langguth GmbH pour conclure un contrat. Le client reçoit alors un e-mail automatisé à l’adresse e-mail qu’il a indiquée, confirmant la réception de la commande. Cet e-mail ne constitue pas une acceptation ferme de la commande. L’acceptation de la commande se fait par un e-mail séparé.
3.2.
Si les parties concluent un contrat par téléphone, le client reçoit une confirmation écrite par courrier électronique, y compris une copie du contrat. des dispositions et conditions convenues par téléphone. Aucune autre déclaration des parties n’est nécessaire.
3.3.
3.3.1.
Le contrat est également conclu lorsque Langguth GmbH reçoit le formulaire de commande Langguth GmbH signé par le client par la poste, par fax, par e-mail ou sous une autre forme électronique, ou lorsque Langguth GmbH confirme par écrit la conclusion du contrat sur la base du formulaire de commande.
3.3.2.
Les formulaires de commande de Langguth GmbH dont le contenu a été modifié par le client sont considérés comme une nouvelle offre du client, le contrat n’est alors conclu qu’après acceptation explicite par Langguth GmbH. La fourniture d’une prestation n’est pas considérée comme une acceptation implicite de la proposition de contrat modifiée.
- Description des services
4.1.
La description de la prestation offerte dans chaque cas figure dans la partie B des présentes CGV.
4.2.
Le contrat autorise Langguth GmbH à utiliser les données des clients et les données générées dans le cadre de la relation commerciale pour des analyses de tendances et des aperçus et à les publier de manière anonyme. Langguth GmbH s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données.
4.3.
La protection contre la concurrence n’est pas accordée.
- Rémunération de la prestation
5.1.
La rémunération pour le service à fournir par Langguth GmbH est déterminée par les prix publiés sur le site web de Langguth GmbH au moment de la conclusion du contrat. Tous les prix s’entendent hors TVA.
5.2.
Les prix des services qui ne sont pas publiés sur le site web de Langguth GmbH sont soumis à un accord individuel entre Langguth GmbH et le client.
- Accords de paiement, règlement des frais et droit de rétention
6.1.
La facturation a lieu lors de la conclusion du contrat, à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le contrat individuel. Langguth GmbH se réserve le droit d’exiger des paiements anticipés de la part du client.
6.2.
Le droit au paiement est dû 10 jours après la facturation, sans déduction. En cas de retard de paiement ou de report de paiement, un intérêt de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne sera facturé, ainsi que des frais et des commissions pour établir et faire valoir le droit au paiement. En outre, Langguth GmbH est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de retard de 40,- € (§ 288 (5) BGB).
6.3.
Langguth GmbH a le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre les services ainsi que certaines parties de ceux-ci jusqu’au paiement intégral. Cette disposition ne s’applique pas si le client dispose d’un droit de rétention. Si, dans le cadre d’un paiement échelonné convenu, un versement n’est pas effectué dans les 30 jours suivant l’échéance, la totalité du montant restant est immédiatement exigible ; le droit de rétention prévu à la première phrase s’applique en conséquence.
6.4.
Nous n’acceptons les paiements par virement bancaire depuis l’étranger que si le client prend en charge tous les frais bancaires.
6.5.
Les paiements effectués par le client sont toujours déduits en premier lieu de la créance existante la plus ancienne. Langguth GmbH peut refuser de fournir ses services jusqu’à ce que le client ait effectué tous les paiements dus.
6.6.
Nous nous réservons le droit d’envoyer les factures et toute correspondance relative aux factures, comme par exemple, mais sans s’y limiter, les rappels de paiement, uniquement sous forme de pièces jointes dans un e-mail. Le client s’engage à fournir une adresse e-mail actuelle pour l’envoi et à informer Langguth GmbH de tout changement d’adresse e-mail.
- Les bases de la coopération
7.1.
Les droits du client en vertu du contrat sont intransmissibles et incessibles. Une reprise de contrat par un tiers nécessite l’accord écrit de Langguth GmbH.
7.2.
Le client s’engage à fournir à Langguth GmbH, en temps utile, toutes les informations et tous les documents nécessaires et utiles à la fourniture du service faisant l’objet du contrat. Les obligations de coopération du client dépassant ce cadre sont définies dans la partie B des présentes CGV, conformément à la description de la prestation spécifique au produit concerné.
7.3.
Le client s’assure que tout le contenu qu’il publie sur les pages web de Langguth GmbH ou qu’il transmet à Langguth GmbH pour publication, est libre de droits de tiers. Le client garantit qu’il dispose de tous les droits d’exploitation de tiers. Le client indemnisera Langguth GmbH à la première demande pour tout dommage résultant d’une violation de cette disposition. En passant la commande, le client confirme qu’il a acquis tous les droits d’utilisation nécessaires à la mise en ligne des documents et données fournis par les détenteurs de droits d’auteur, de droits voisins et d’autres droits, ou qu’il peut en disposer librement.
7.4.
Afin de développer nos (services), notamment en ce qui concerne les tendances spécifiques à l’industrie et la réponse proactive aux changements du marché, Langguth GmbH effectue régulièrement des tests. Il s’agit de tester quels modes de présentation, quelles modifications de produits ou quels services sont les mieux acceptés par les utilisateurs et les clients. En règle générale, Langguth GmbH n’informera pas les clients à l’avance de ces tests. En principe, le client n’a toutefois pas non plus le droit de s’opposer à la réalisation d’un test.
7.5.
Les deux parties s’efforceront raisonnablement d’assurer un fonctionnement sans faille de leurs plates-formes et systèmes Internet respectifs. Il n’est toutefois pas possible de garantir que les plateformes et systèmes Internet ne subiront pas d’interruption de service. En particulier, les opérations de maintenance peuvent entraîner des perturbations et des interruptions de service.
7.6.
Pour les services publiés et/ou utilisés sur des sites web qui ne sont pas exploités par Langguth GmbH, des exigences et restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer en plus des présentes CGU, en particulier en plus des dispositions de la partie B des présentes CGU.
- Droits d’auteur et autres droits voisins
8.1.
Le présent Contrat n’implique aucun transfert au Client de droits de propriété ou d’utilisation, de licences ou d’autres droits sur le Logiciel. Tous les droits sur le logiciel utilisé par le client, les signes distinctifs, les titres, les marques et les droits d’auteur et autres droits industriels/de performance de Langguth GmbH restent sans restriction à Langguth GmbH.
8.2.
Tous les résultats de travail et informations publiés par Langguth GmbH sont soumis aux droits d’auteur de Langguth GmbH. Seuls sont exclus les résultats de travail et les informations publiés par Langguth GmbH qui ont été créés par le client ou par un tiers et qui ont été repris tels quels par Langguth GmbH pour être publiés sur Internet.
8.3.
Langguth GmbH est le producteur et l’auteur de ses bases de données au sens de l’article 87a (1), (2) UrhG et de l’article 4 UrhG et est titulaire de tous les droits exclusifs qui y sont liés.
- Dispositions relatives aux connexions API
9.1.
Langguth GmbH a développé plusieurs programmes d’interface (ci-après dénommés « Langguth GmbH -API »), que Langguth GmbH met à la disposition du client à des fins de liaison et de communication avec les portails de Langguth GmbH. Une API (Application Programming Interface) est un lien lisible par une machine entre le fournisseur de l’API (Langguth GmbH) et le consommateur de l’API (client) à des fins de communication. Langguth GmbH -API permet au client de communiquer avec Langguth GmbH dans le cadre de cette section.
9.2.
Le client s’engage à ne connecter aux portails de Langguth GmbH que les applications qui ont été préalablement approuvées par Langguth GmbH. Une application comprend tous les programmes ou systèmes informatiques du client qui doivent être connectés, créés et/ou adaptés et qui sont directement nécessaires pour la connexion et/ou la communication avec Langguth GmbH -API. Langguth GmbH examinera l’application à l’avance pour s’assurer qu’elle répond aux exigences techniques. Langguth GmbH communiquera ces exigences au client au début de la mise en œuvre.
Le client s’engage à vérifier soigneusement et en permanence que son application ne contient pas de virus, vers, bombes à retardement, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants, ou ne les transmet pas via Langguth GmbH -API. Le Client s’engage à ne pas effectuer d’attaques DNS Les attaques DNS sont notamment les DoS, DDoS, DNS Spoofing/DNS Cache Poisoning, Fast Flux, Reflected Attacks ou Reflective Amplification DoS.
Si des éléments indiquent que l’application en cours d’utilisation ne répond pas aux exigences contractuelles, Langguth GmbH en informera immédiatement le client et lui demandera de corriger l’erreur sans délai, le délai de correction étant déterminé par la gravité de l’erreur. Si le client ne répond pas à la demande dans le délai imparti, Langguth GmbH se réserve le droit de bloquer l’accès à l’API jusqu’à ce que l’erreur soit corrigée.
9.3.
Le client s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de maintenir ses systèmes en état de fonctionnement pour communiquer via Langguth GmbH -API. Le client s’engage à ne pas coder ou envoyer de requêtes redondantes (redundant queries) à Langguth GmbH -API. Les demandes redondantes seront considérées comme des attaques de type DDoS et entraîneront la fermeture temporaire ou permanente de l’API de Langguth GmbH ou, en cas d’atteintes répétées ou importantes à la plateforme Internet, la résiliation du contrat. La plate-forme Internet comprend l’ensemble des systèmes logiciels et matériels utilisés pour permettre la performance des portails de Langguth GmbH. Un préjudice est considéré comme important s’il entraîne une perte de données ou une interruption du fonctionnement de la plate-forme Internet.
9.4.
Langguth GmbH accorde au client un droit limité dans le temps et dans l’espace, non exclusif et non transférable d’utiliser l’API Langguth GmbH pour le développement, la vérification, le support et le fonctionnement de l’application, dans le cadre du domaine d’activité des portails Langguth GmbH et de la durée de l’accord. Le Client n’est pas autorisé à tenter de mettre à disposition tout ou partie du Logiciel sous une forme perceptible par l’homme, par décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie ou autre.
9.5.
Les informations d’identification des développeurs (notamment les mots de passe, les clés et les identifiants clients) sont destinées au client et identifient son lien Langguth GmbH API. Le client est tenu de traiter ses données d’accès de manière confidentielle et de faire des efforts raisonnables pour empêcher des tiers d’utiliser ces données d’accès. Les informations d’identification des développeurs ne doivent pas être intégrées dans des projets open source.
Le client reçoit ce que l’on appelle une clé de consommateur, une chaîne de caractères qui identifie et autorise le client à travailler avec et sur l’API Langguth GmbH. Le Client ne doit pas divulguer la Clé du Consommateur à des tiers et doit prendre des mesures de sécurité raisonnables pour s’assurer que des tiers ne puissent pas accéder à la Clé du Consommateur. Le client est responsable de toutes les opérations effectuées avec sa clé consommateur.
9.6.
Le client est tenu de sécuriser et de protéger ses applications et systèmes contre les attaques extérieures et les défaillances techniques selon toutes les règles techniques généralement reconnues afin d’exclure les attaques et les dommages à la plate-forme Internet de Langguth GmbH. En cas d’attaque externe ou de défaillance technique pouvant endommager les données ou les systèmes de Langguth GmbH, le client doit immédiatement informer Langguth GmbH par écrit (e-mail suffisant), au plus tard dans les 36 heures, et prendre toutes les mesures possibles et nécessaires pour le client afin de préserver les données et les systèmes de Langguth GmbH de tout dommage. Les atteintes peuvent entraîner le blocage temporaire ou permanent de Langguth GmbH -API, ou, en cas d’atteintes répétées ou importantes à la plate-forme Internet, la résiliation du contrat. La plate-forme Internet comprend l’ensemble des logiciels et des systèmes de type matériel utilisés pour permettre la performance des portails de Langguth GmbH. Un préjudice est considéré comme important s’il entraîne une perte de données ou une interruption du fonctionnement de la plate-forme Internet.
9.7.
Après la résiliation de l’accord entre le client et Langguth GmbH, toutes les connexions API avec les portails de Langguth GmbH seront déconnectées dans les quarante-huit (48) heures.
- Garantie et prescription
10.1.
Seules les caractéristiques et l’étendue des services convenues par écrit constituent la base de la fourniture des services. Le client doit vérifier les services immédiatement après leur réception et signaler immédiatement tout défaut à Langguth GmbH. S’il ne le fait pas, les prestations sont considérées comme exécutées sans défaut.
10.2.
Langguth GmbH tentera tout d’abord de satisfaire à son obligation d’exécution ultérieure en effectuant des réparations. Ce n’est qu’après deux échecs que le client peut résilier le contrat ou faire usage de son droit de réduction.
10.3.
Les droits de garantie du client ne s’étendent pas aux défauts qui consistent en un écart négligeable par rapport à la qualité convenue ou en une atteinte négligeable à l’utilité.
10.4.
Tous les droits de garantie sont prescrits dans un délai d’un an. Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où le client prend connaissance du défaut ou, en cas de négligence grave, aurait dû en prendre connaissance.
- Responsabilité
11.1.
Langguth GmbH est responsable des dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
11.2.
Dans d’autres cas, Langguth GmbH n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier (obligation dite cardinale), et ce dans la limite de la réparation des dommages prévisibles et typiques. Dans tous les autres cas, toute responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions de la partie A, point 11.3, ci-dessous.
11.3.
La responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.
11.4.
Le client ne peut se retirer ou résilier le contrat en raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, que si Langguth GmbH est responsable de ce manquement.
11.5.
Si des réclamations (« réclamation de droits de propriété intellectuelle ») sont faites par des tiers contre le client pour violation de brevets, de droits d’auteur, de marques, de noms commerciaux ou de secrets commerciaux par une prestation de Langguth GmbH (« violation de droits de propriété intellectuelle »), Langguth GmbH indemnisera le client de tous les coûts (y compris les frais raisonnables de défense juridique) et de toutes les réclamations, qui lui sont imposés par des jugements définitifs de tribunaux compétents ou par Langguth GmbH par des accords écrits, à condition que (i) la cause de la violation des droits de propriété intellectuelle ne soit pas le fait du client, par exemple dans le cas de la publication de contenus non autorisés selon Partie B., point 1.3.2, (ii) le client informe Langguth GmbH par écrit dans un délai maximum de vingt (20) jours ouvrables après la première réclamation, (iii) Langguth GmbH conserve le contrôle exclusif de la défense contre la revendication du droit de propriété intellectuelle ; et (iv) le client fournit une assistance appropriée et toutes les informations nécessaires pour permettre à Langguth GmbH de remplir ses obligations en vertu des présentes. L’obligation susmentionnée ne s’applique pas aux mesures ou déclarations que Langguth GmbH n’a pas préalablement approuvées par écrit, ni dans la mesure où le client poursuit des actes de contrefaçon après avoir été informé de modifications qui auraient empêché la contrefaçon. Si une violation des droits de propriété intellectuelle est établie par un tribunal compétent ou considérée comme possible par Langguth GmbH, Langguth GmbH peut, à sa discrétion et à ses frais, soit (i) remplacer ou modifier les services de manière à ce qu’il n’y ait plus de violation des droits de propriété intellectuelle, ou (ii) conférer au client un droit d’utilisation du DPI ; ou (iii) lorsque des mesures sont prises en vertu (i) soit (ii) ne sont pas possibles ou raisonnables, résilier le présent Contrat de manière exceptionnelle avec effet immédiat.
- Confidentialité et protection des données personnelles
12.1.
Langguth GmbH s’engage à garder secrètes toutes les informations marquées comme « confidentielles » que Langguth GmbH reçoit du client dans le cadre de ce contrat. Cette obligation sera remplie par Langguth GmbH même après l’expiration du contrat.
12.2.
Il incombe au Client de faire preuve de la plus grande prudence lors de l’utilisation d’identifiants, de mots de passe, de noms d’utilisateur ou d’autres dispositifs de sécurité fournis dans le cadre des Services et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données et empêcher leur divulgation à des tiers. Le Client sera tenu pour responsable de l’utilisation de ses mots de passe ou noms d’utilisateur par des tiers, à moins qu’il ne puisse démontrer de manière durable que l’accès à de telles données n’est pas de son fait et que les raisons de cet accès ne pouvaient pas être influencées par lui. Le client est tenu d’informer immédiatement Langguth GmbH de toute utilisation non autorisée de ses données d’accès, qu’elle soit possible ou qu’il en ait déjà eu connaissance. En cas de violation par le client d’une ou plusieurs des obligations mentionnées dans les présentes CGU, en particulier mais pas exclusivement celles mentionnées dans ce point, Langguth GmbH est en droit de mettre fin aux services et de les retirer du site Internet sans autre notification, sans pour autant renoncer à une quelconque obligation de paiement du client.
12.3.
Les parties s’engagent à garder secrète et à ne pas divulguer à des tiers toute information obtenue directement ou indirectement en rapport avec le contrat concerné et dans le cadre de son exécution, qu’elle soit de nature technique, financière ou commerciale ou confidentielle. Aucun tiers n’est associé à Langguth GmbH au sens des §§ 15 et suivants de la loi sur les sociétés anonymes. AktG sont liées.
12.4.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont évidentes ou qui étaient déjà connues de la partie, ou que la partie a obtenues de tiers d’une manière autorisée par la loi ou qu’elle a développées elle-même sans violer les obligations de confidentialité. La charge de la preuve incombe à la partie qui l’invoque.
12.5.
Ces obligations de confidentialité totale subsistent même après la fin du contrat concerné.
12.6.
Langguth GmbH est autorisé à collecter, traiter et stocker les données personnelles du client en tenant compte et en respectant les dispositions des lois, directives et autres réglementations applicables en matière de protection des données.
12.7.
Langguth GmbH garantit également que tous les employés* ont été tenus par Langguth GmbH au secret des données et à la préservation d’une confidentialité particulière conformément aux lois applicables en matière de protection des données, de télécommunications et autres lois pertinentes.
- Avertissement, décision de justice
Si le client a été averti d’une publication ou de son contenu sur les pages web de Langguth GmbH, si le client a déjà fait une déclaration d’abstention concernant certains contenus mis à disposition pour la publication ou publiés par lui-même, ou si une injonction, un jugement ou une autre décision judiciaire ou administrative correspondante a été notifiée, le client est tenu d’en informer Langguth GmbH immédiatement par écrit. Si le client ne le fait pas, Langguth GmbH n’est pas responsable. Le client est alors tenu d’indemniser Langguth GmbH à la première demande de toute réclamation de tiers et d’indemniser Langguth GmbH pour les dommages qui en résultent.
- Durée et résiliation
Le contrat entre en vigueur au moment de sa conclusion, sauf convention contraire. Le contrat prend automatiquement fin à l’expiration de la période convenue, sauf si la partie B des présentes conditions générales en dispose autrement pour un produit spécifique.
- Dispositions finales
15.1.
Les présentes CGV et l’ensemble des relations juridiques entre les parties contractantes sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et du droit international privé ainsi que de ses clauses de choix de loi ou de ses règles de conflit de lois.
15.2.
Le seul tribunal compétent est celui de Düsseldorf, Allemagne.
- Partie spéciale
- Annonces d’emploi et utilisation de la plate-forme
1.1.
1.1.1.
Langguth GmbH met à la disposition du client des espaces publicitaires pour la publication d’annonces d’emploi sur les sites web de Langguth GmbH. Les offres d’emploi (« annonces ») sont publiées sur Internet au nom du client.
1.1.2.
Outre les offres d’emploi, Langguth GmbH met également à la disposition des utilisateurs* et des clients d’autres services et informations liés à l’emploi et à la carrière sur ses sites web. En tenant compte des intérêts des utilisateurs* et des clients, il est essentiel que Langguth GmbH traite et présente les informations de manière conviviale afin de garantir l’utilisabilité des pages web. Langguth GmbH se réserve donc le droit d’adapter la présentation des pages web à tout moment et à sa seule discrétion, ainsi que d’interrompre ou d’étendre les services, sauf si ceux-ci ont été garantis par contrat.
1.1.3.
Langguth GmbH intègre dans les annonces d’emploi un bouton intitulé « Recruter un emploi » ou similaire. Ce lien permet aux candidats de saisir leurs coordonnées et de télécharger leur CV et d’autres documents de candidature via le formulaire de candidature disponible sur le site. En fonction des choix du client, ce bouton peut être soit a) sur un site web désigné par le client ; ou b) établir un lien vers un formulaire de candidature standardisé et géré par Langguth GmbH sur ses plateformes. Les données demandées dans le formulaire de candidature sont transmises au compte Langguth GmbH du client (« Espace client ») par l’envoi de la candidature et peuvent être reçues par le client par ce biais.
Dans ce cas, Langguth GmbH n’a accès aux données de candidature des candidats* que si la candidature a été effectuée par des candidats enregistrés auprès de Langguth GmbH. Langguth GmbH a connaissance d’une candidature à partir du profil utilisateur des candidats enregistrés. Dans ce cas, la responsabilité du traitement des données incombe à chaque partie séparément.
1.1.3.1.
Dans la mesure où la transmission d’informations de statut par le client à Langguth GmbH est techniquement établie et possible, le client transmettra à Langguth GmbH des informations sur le statut de candidature des candidats*. Le client ne fournit à Langguth GmbH que les informations sur le statut des candidats qui ont postulé auprès du client via la plateforme Langguth GmbH et qui sont enregistrés avec un compte utilisateur chez Langguth GmbH. Les informations de statut sont des informations sur le statut de candidature des candidats* chez le client. Cela inclut, par exemple, la réception de la candidature, l’ouverture de la candidature ou le rejet des candidats*. Langguth GmbH s’assure qu’il existe une base légale de protection des données pour le transfert et le traitement de ces données personnelles des candidats*. Pour le traitement des informations d’état, le client et Langguth GmbH agissent en tant que responsables communs, de sorte que la partie D des présentes conditions générales s’applique à ce traitement. Dans la mesure où l’intérêt du client prévaut sur le fait que certaines informations de statut, comme le rejet de candidats*, ne soient pas affichées aux candidats*, Langguth GmbH n’affichera pas ces informations aux candidats*. Langguth GmbH est libre de procéder à une utilisation anonyme des données à des fins d’analyse statistique.
1.1.4.
Langguth GmbH n’assume aucune responsabilité pour les données fournies, les textes publicitaires ou les supports de stockage correspondants et n’est notamment pas tenu de les conserver ou de les restituer au client. La suppression à la fin du contrat est effectuée conformément aux exigences légales.
1.1.5.
Les offres d’emploi sont publiées sur le site Internet en fonction de la catégorie de produits choisie par le client et consultable sur https://my-job.work/de/jobs/, pour la durée convenue dans le contrat individuel (« durée de publication »). Tant que les annonces sont diffusées pendant la durée du contrat, elles sont publiées pendant la totalité de la période de 30 jours. A l’issue de la période de diffusion, une annonce d’emploi peut être renouvelée pour des périodes de 30 jours, à condition que cela soit fait pendant la durée du contrat. Le client peut obtenir le renouvellement en renouvelant le forfait qu’il a acheté. Le client peut effectuer lui-même des modifications dans l’espace client. La prolongation de la publication d’une annonce d’emploi est considérée comme une nouvelle publication payante sur la base du contrat existant entre Langguth GmbH et le client.
1.1.6.
Les offres d’emploi peuvent être sauvegardées par les utilisateurs* inscrits dans leur compte pour une durée maximale de six mois et peuvent donc être visibles par les utilisateurs* inscrits au-delà de la durée de diffusion prévue au point 1.1.5 de la partie A. Les utilisateurs* inscrits peuvent également consulter les offres d’emploi dans leur compte pendant une durée maximale de six mois.
1.1.7.
La publication de l’offre d’emploi ne peut avoir lieu que pendant la période contractuelle convenue. A l’expiration de la durée du contrat, le droit du client d’utiliser les espaces publicitaires qui n’ont pas été utilisés pendant la durée du contrat expire. Le nombre d’offres d’emploi convenu ne peut être consulté que pendant la période contractuelle convenue. A l’expiration de la durée du contrat, le droit du client d’utiliser les espaces publicitaires qui n’ont pas été utilisés pendant la durée du contrat expire.
1.2.
1.2.1.
Pour la rédaction des offres d’emploi, le client doit respecter les normes de qualité de Langguth GmbH. Cela inclut notamment la fourniture de l’intitulé et de la description du poste, ainsi que du logo de l’entreprise du client, conformément aux normes de qualité et autres exigences.
1.2.2.
Le client est seul responsable de la presse, de la concurrence, de la protection des données et de tout autre contenu qu’il fournit et qui est destiné à être publié. Le client est notamment seul responsable du respect des dispositions légales applicables concernant les contenus qu’il fournit. Le client garantit en outre que le contenu des annonces ne contrevient pas à une interdiction légale, ni aux droits de tiers.
1.2.3.
Le client doit configurer sa propre infrastructure en fonction de l’état actuel de la technique de manière à ce qu’elle ne soit ni la cible ni le point de départ de perturbations susceptibles de nuire au service Internet proposé par Langguth GmbH ou, plus généralement, à un fonctionnement fluide et sans erreur du réseau.
1.3.
1.3.1.
Langguth GmbH se réserve le droit de ne pas exécuter les commandes passées par le client ou, en ce qui concerne les offres d’emploi déjà publiées, de les retirer si le contenu à publier est contraire aux dispositions légales, aux interdictions administratives, aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou aux conditions générales de Langguth GmbH. Il en va de même si, sur ordre du client, des liens sont placés sur des éléments de prestation qui mènent directement ou indirectement à des pages au contenu inadmissible. L’obligation de paiement du client n’en est pas affectée. Langguth GmbH n’est tenu de supprimer ces contenus illicites que dans le cadre des dispositions légales et à la demande du client. Langguth GmbH se réserve le droit de (re)publier les commandes retirées ou non exécutées dans la mesure où le client a remédié à la cause, Langguth GmbH a envisagé d’exercer son droit de refus. Dans la mesure où Langguth GmbH est poursuivi pour des contenus non autorisés ou d’autres violations de la loi dont le client est responsable, le client libère Langguth GmbH à la première demande. L’indemnisation comprend les frais de justice nécessaires.
1.3.2.
Un droit de refus existe également, en particulier, si les exigences suivantes ne sont pas respectées par le client :
1.3.2.1.
Si l’annonce concerne une activité indépendante ou une collaboration libre, elle doit être clairement désignée comme telle dans le texte.
1.3.2.2.
L’offre d’emploi publiée sur le site doit être accessible et disponible pour les candidats* afin qu’ils puissent la consulter et postuler. Si Langguth GmbH apprend qu’une offre d’emploi n’existe plus ou n’est pas accessible aux candidats*, Langguth GmbH se réserve le droit de retirer l’offre d’emploi de la bourse de l’emploi sans notification préalable au client. Cela s’applique également si l’offre d’emploi n’existe plus pendant la durée convenue dans le bon de commande du client. Si les candidats doivent fournir un travail préalable ou un investissement financier personnel (y compris la participation à des formations et les frais de déplacement), cela doit être clairement indiqué dans le texte. Il en va de même lorsque le recrutement réussi de nouveaux membres est commissionné pour un système autonome.
1.3.2.3.
Le contenu doit se rapporter à un poste ou une activité libre. La publicité pour l’adhésion à un club ou à une association est interdite. Il est également interdit de faire de la publicité pour la participation à des distributeurs structurels illégaux (§ 16 UWG).
1.3.2.4.
Les sites web désignés ou envoyés à Langguth GmbH pour être reliés doivent répondre aux exigences légales minimales, et notamment présenter des mentions légales conformes aux principes légaux et à ceux développés par la jurisprudence.
1.3.2.5.
Les liens autorisés sont uniquement des liens dits « no follow », c’est-à-dire qu’ils doivent être configurés de manière à ne pas être pris en compte par les moteurs de recherche pour le calcul de la popularité de lien.
1.3.2.6.
Tout le contenu d’une annonce doit être directement visible par les utilisateurs*. Dans la mesure où ils ne sont pas explicitement proposés par Langguth GmbH dans le cadre de produits publicitaires particuliers, les codes de suivi propres au client et les éléments interactifs qui, par exemple, peuvent être utilisés par le client, ne sont pas autorisés. contrôlables par clic ou mouse over sont interdits. Les liens vers d’autres sites et adresses électroniques qui répondent par ailleurs aux exigences de ce point sont exclus. Dans tous les cas, les liens doivent être conçus de manière à indiquer qu’ils renvoient à des pages externes.
1.3.2.7.
Les dispositions de la loi générale sur l’égalité de traitement doivent être respectées.
1.3.2.8.
Même si les exigences ci-dessus sont respectées, aucun contenu étranger à la recherche d’emploi ne peut être publié en plus du contenu lié au poste ou à l’activité, comme par exemple des jeux-concours, des événements sans rapport avec la carrière, des actions purement publicitaires, etc.
Si ces exigences ne sont pas respectées, le contenu est considéré comme un contenu illicite avec les conséquences décrites dans la partie B., point 1.3.1.
1.3.3.
Langguth GmbH ne transmet les messages du client au candidat qu’en tant que messager. Le client garantit qu’il fournira à Langguth GmbH tous les messages requis par la loi pour être transmis aux candidats et que les messages fournis n’enfreindront pas la loi en vigueur. Dans ce contexte, nous attirons en particulier l’attention sur l’obligation de motivation à l’égard des candidats* handicapés conformément au § 81 SGB IX. En cas d’omission illégale ou de messages illégaux envoyés par le client à des candidats*, le client indemnisera Langguth GmbH à la première demande de toute réclamation de tiers et Langguth GmbH se réserve le droit de divulguer les coordonnées du client aux candidats* concernés.
1.3.4.
Nous attirons votre attention sur le fait que d’autres pays peuvent également avoir des exigences légales spécifiques et des interdictions concernant les annonces d’emploi. Elles doivent être respectées. Le client est tenu de se renseigner sur les particularités et restrictions éventuelles.
1.3.5.
Langguth GmbH s’efforce d’optimiser en permanence le taux de réponse aux offres d’emploi du client et d’augmenter la quantité et la qualité des demandes consultables. Cela inclut
1.3.5.1.
La mise en place de collaborations dans tous les médias (y compris en ligne, hors ligne, TV, mobile et produits d’images animées, ainsi que les nouveaux modes d’utilisation). Le client accepte que les éléments de la prestation puissent être publiés en ligne et/ou hors ligne dans la presse écrite, le son ou l’image de Langguth GmbH, y compris dans les médias imprimés ou en ligne de partenaires de coopération. Pour toutes les coopérations, Langguth GmbH accorde une attention particulière à l’image et à la qualité du partenaire de coopération ;
1.3.5.2.
Assurer une lisibilité conviviale sur tous les terminaux en optimisant l’affichage de l’annonce.
1.3.5.3.
Langguth GmbH se réserve le droit, à tout moment, d’adapter ou de modifier la catégorisation, le rubriquage ou la présentation des offres d’emploi à sa seule discrétion. Le client n’a pas le droit de publier ses offres d’emploi dans une catégorie, une rubrique ou un mode de présentation particulier qu’il a choisi.
1.3.6.
Afin d’améliorer la qualité des annonces sur tous les appareils, Langguth GmbH se réserve le droit de modifier la mise en page des annonces en conséquence.
1.3.7.
Une annonce d’emploi sur https://my-job.work/de peut être diffusée avec une prévision de salaire. Le client peut indiquer de manière autonome une fourchette de salaire pour son annonce d’emploi publiée sur le site de Langguth GmbH. Alternativement, Langguth GmbH se réserve le droit de fournir de manière indépendante une prévision de salaire en relation avec l’annonce d’emploi publiée par le client. La prévision de salaire est publiée en relation avec l’offre d’emploi avec la mention « powered by Langguth GmbH ».
1.3.7.1.
Lors de la création de l’annonce, le client a la possibilité de consulter et d’ajuster le salaire prévu pour le poste dans l’Espace client en ouvrant le widget de prévision des salaires situé à droite dans l’éditeur. Le client doit fixer un montant annuel brut minimum et maximum en euros. La prévision de salaire n’est pas une valeur absolue en euros, mais seulement une fourchette de salaire.
1.3.7.2.
Les prévisions de salaire de Langguth GmbH sont basées sur l’analyse de données anonymes collectées par Langguth GmbH. Il s’agit de l’analyse des données salariales que Langguth GmbH a reçues dans le cadre de rapports annuels sur les salaires, d’autres enquêtes régulières, de l’outil de planification des salaires ou de l’indication d’une prévision salariale par une entreprise conformément à la partie B, point 1.3.7.1. Un modèle de prévision est créé par Langguth GmbH pour l’offre d’emploi en question, en se basant sur l’analyse des données mentionnée précédemment, et est diffusé aux candidats qui sont inscrits et connectés à Langguth GmbH lorsqu’ils consultent l’offre. Le résultat de la prévision est basé sur l’évaluation des caractéristiques de calcul suivantes en particulier :
- données salariales (par exemple, titre de l’emploi, localisation, salaire)
- Secteur d’activité
- Taille de l’entreprise
- Facteurs spécifiques au poste (par exemple, expérience professionnelle, niveau de responsabilité, qualifications, etc.)
1.3.7.3.
Si le client choisit d’indiquer lui-même une fourchette de salaire dans l’éditeur pour l’offre d’emploi en question, les valeurs indiquées doivent être véridiques. Langguth GmbH se réserve le droit de ne pas afficher ou d’adapter une fourchette de salaire indiquée par le client dans l’annonce s’il existe une présomption légitime que les valeurs ne correspondent pas à la réalité ou que les valeurs ont été indiquées de manière abusive.
1.3.8.
Afin de développer nos (services), en particulier en ce qui concerne les tendances spécifiques à l’industrie et la réponse proactive aux changements du marché, Langguth GmbH effectue régulièrement des tests A/B. Il s’agit de tester les modes de présentation, les modifications de produits ou les services qui sont les mieux acceptés par les utilisateurs et les clients. En règle générale, Langguth GmbH n’informera pas les clients à l’avance de ces tests. En principe, le client n’a toutefois pas non plus le droit de s’opposer à la réalisation d’un test.
1.3.9.
Le client sait que les contenus publiés sur Internet sont recherchés par des moteurs de recherche tels que Google et autres et que ces moteurs de recherche archivent les contenus publiés chez eux. Langguth GmbH indiquera dans les métadonnées des annonces que les annonces ne doivent pas être archivées. Si une annonce est néanmoins archivée par un moteur de recherche, Langguth GmbH n’en est pas responsable. Les demandes de suppression des données archivées doivent être adressées à l’exploitant du moteur de recherche concerné.
1.3.10.
Nous attirons votre attention sur le fait que Langguth GmbH ne peut pas empêcher la publication non autorisée d’offres d’emploi par des tiers. Langguth GmbH s’efforce cependant d’empêcher de telles publications dans la mesure des possibilités légales et techniques, y compris au nom du client.
1.3.11.
Le client cède à Langguth GmbH tous les droits de propriété sur les bases de données qu’il a transmises à Langguth GmbH pour publication dans le cadre d’annonces multiples. En particulier, Langguth GmbH obtient le droit exclusif de faire valoir la propriété économique de sa base de données d’offres d’emploi auprès de tiers.
1.3.12.
Une offre de Langguth GmbH à un prix inférieur à celui indiqué dans la liste des prix n’est valable que dans les conditions concrètes et pour le client concret. Il n’est pas possible de faire intervenir un tiers à la place du client en tant que partie contractante, par exemple une agence.
1.3.13.
Dans la mesure où des éléments de performance individuels se réfèrent à une comparaison de performance, les valeurs moyennes sont déterminantes. Le ratio est calculé en faisant le rapport entre la moyenne d’un nombre significatif de produits sans l’élément de performance en question et ceux avec l’élément de performance en question.
1.4 Annonces sous chiffre
Langguth GmbH propose de publier l’offre d’emploi sous forme d’annonces dites « chiffrées ». Dans le cas d’une annonce sous chiffre, l’auteur de l’annonce – le client – n’est pas mentionné. Les exigences et obligations de la présente section s’appliquent mutatis mutandis.
- Société
2.1.
Un profil d’entreprise du client est publié dans l’entreprise. Pour ce faire, Langguth GmbH met à disposition des champs de saisie que l’entreprise peut remplir elle-même. Les liens vers des sites web et des contenus de concurrents ou l’utilisation de contenus de concurrents de Langguth GmbH ne sont pas autorisés, à moins que le client ne soit lui-même un concurrent de Langguth GmbH et ne crée un lien vers son propre contenu web.
2.2.
Si le client crée une entreprise, Langguth GmbH se réserve le droit de remplir elle-même les champs de saisie avec des informations sur l’entreprise accessibles au public, sauf si l’entreprise s’y oppose expressément par écrit.
2.3.
L’entreprise peut également être visible sur les pages web de Langguth GmbH au-delà de la durée de publication d’une offre d’emploi.
3.1.
3.1.1.
Langguth GmbH gère des bases de données sur Internet contenant des CV de candidats*. Les candidats peuvent y déposer leur profil ou leur CV. Les candidats publient leur profil dans la base de données de Langguth GmbH, soit sous une forme où seules certaines données sont divulguées (« profil partiellement actif »), soit sous une forme où toutes les données de leur profil sont directement visibles dans la base de données (« profil ouvert »). Le client qui réserve un accès à la base de données des candidats peut y consulter directement les profils ouverts avec les données personnelles et y saisir un message et, dans le cas de profils partiellement actifs, une demande de contact que Langguth GmbH transmettra ensuite aux candidats* par e-mail.
3.1.2
En outre, le client peut enregistrer gratuitement des commentaires sur les candidats dont il peut consulter le profil. Ces commentaires sont stockés et traités par Langguth GmbH pour le compte du client, conformément à l’article 28 du RGPD. Les conditions de traitement des commandes figurant dans la partie C des présentes conditions générales s’appliquent à cet effet. Il est précisé que les autres services fournis dans le cadre de la base de données DirectSearch ne font pas l’objet d’un traitement de commande. Dans ce cas, Langguth GmbH ne fait que mettre à disposition les contenus enregistrés par les candidats chez Langguth GmbH et reste responsable de la protection des données. Dans la mesure où le client utilise ces données, il devient, le cas échéant, un autre responsable.
3.1.3.
L’accès à la base de données des candidats est strictement personnel et le client ne peut y accéder que pour son propre usage. L’accès à la base de données des candidats et les profils consultés ne doivent pas être divulgués à des tiers. Les accès à des fins de démarchage ne sont pas autorisés. Aucun client n’est autorisé à créer des liens hypertextes (« deep links ») à partir de son site Internet vers la base de données des candidats de Langguth GmbH. Langguth GmbH se réserve le droit de poursuivre en justice toute violation de cette disposition, immédiatement et sans avertissement préalable.
3.1.4.
Si les candidats suppriment leur CV ou le rendent invisible, il est automatiquement effacé de la base de données DirectSearch et il n’est plus possible d’y accéder. Le commentaire enregistré conformément à la partie B, point 8.1.2, n’est alors plus disponible.
3.1.5.
La base de données des candidats ne doit pas être utilisée pour rechercher des candidats* en utilisant des critères de recherche qui enfreignent la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG).
4.2.
4.2.1.
Le Client doit agir en conformité avec les dispositions légales, les lois protégeant les tiers et les bonnes mœurs.
4.2.2.
Le client s’engage en particulier à ne pas divulguer les données personnelles des candidats*, sauf si cela est nécessaire pour pourvoir un poste concrètement vacant, à les traiter de manière confidentielle et à respecter toutes les dispositions légales relatives à la protection des données. Les données des candidats* ne peuvent être traitées qu’en rapport avec le pourvoi d’un poste concrètement vacant et les candidats* ne peuvent être contactés qu’à cette fin. Langguth GmbH part du principe qu’un stockage de 12 mois maximum est nécessaire, même en tenant compte d’éventuelles défenses contre des plaintes AGG, de sorte que le client s’engage à supprimer toutes les données des personnes concernées stockées chez lui et reçues par Langguth GmbH au plus tard 12 mois après l’accès aux données. Langguth GmbH se réserve le droit de bloquer l’accès du client en cas d’infraction.
4.2.3.
Si Langguth GmbH se voit demander par des candidats* de supprimer leurs données personnelles et que Langguth GmbH en informe le client, ce dernier doit immédiatement supprimer toutes les copies, fichiers ou données appartenant à des candidats* spécifiques, à moins que le client n’ait le droit de conserver ces données.
4.2.4.
Les informations fournies par les candidats* sont exclusivement fournies par les candidats eux-mêmes. Langguth GmbH ne peut donc pas garantir leur exhaustivité, leur exactitude, leur soin ou leur disponibilité. De même, Langguth GmbH ne garantit pas un certain nombre de réponses ou de candidatures aux offres d’emploi.
4.2.5.
Le client est conscient que des règles spécifiques s’appliquent au transfert de données en dehors de la zone de l’Union européenne ou de l’EEE. Le client ne fournira donc des données à caractère personnel que dans les conditions prévues par l’art. 44-49 RGPD vers des pays tiers.
4.2.6.
Le client doit indemniser Langguth GmbH de toutes les pertes, coûts, réclamations, dommages et autres dépenses encourues par Langguth GmbH en raison du non-respect des obligations du client.
- Langguth GmbH Tableau de bord
5.1.
Langguth GmbH accorde au client le droit non-exclusif et non-transférable, limité à la période du contrat, d’utiliser le centre client de Langguth GmbH. L’espace client permet au client de créer lui-même des annonces et de les publier.
5.2.
Le client crée des données d’accès pour l’identification de l’utilisateur. Le client peut modifier son mot de passe à tout moment. Dans son domaine de compétence général, le client est responsable de s’assurer que l’identifiant et le mot de passe ne peuvent être utilisés que par des personnes autorisées à accéder au Centre Clients de Langguth GmbH. Le client doit également tenir compte des éventuels autres critères de sécurité qui lui sont communiqués. Si une agence agit pour ou au nom du client, les mêmes dispositions s’appliquent.
5.3.
Si des candidatures ont été envoyées au client dans son espace client, le client peut les consulter et, selon la fonctionnalité, enregistrer un statut de la candidature et communiquer avec les candidats*.
Les données de candidature des candidats seront supprimées du système de gestion des candidatures de Langguth GmbH lorsque les délais de conservation auront expiré ou lorsque les candidats auront fait valoir leur droit à l’oubli auprès de Langguth GmbH conformément à l’article 17 du RGPD.
Le service fourni par Langguth GmbH concernant le centre client et la gestion des candidats ne comprend pas le stockage permanent des données. Le client est responsable de la création de copies de sauvegarde de ces données.
En ce qui concerne la gestion des candidats et le traitement des candidatures des candidats non enregistrés* dans le centre de service client, Langguth GmbH traite les données personnelles pour le compte du client au sens de l’article 28 du RGPD, les conditions de traitement des commandes de la partie C s’appliquent à cet effet. des présentes conditions générales.
En ce qui concerne la gestion des candidats et le traitement des candidatures des candidats enregistrés dans le centre de service client, Langguth GmbH traite les données personnelles dans le cadre d’une responsabilité partagée avec le client au sens de l’article 26 (1) RGPD. Les conditions de responsabilité conjointe de la partie D s’appliquent. des présentes conditions générales.
5.4.
Dans le cadre de la candidature, le client peut également accéder aux profils d’utilisateurs des candidats* via la gestion des candidats. Ces services ne sont pas fournis en tant que traitement de commande. Langguth GmbH ne fait que mettre à disposition les contenus enregistrés par les candidats* chez Langguth GmbH et reste responsable de la protection des données ; dans la mesure où le client utilise ces données, il devient le cas échéant un autre responsable.
- Obligations d’information des clients
6.1. Conformément à l’article 312i du BGB et à l’article 246c de l’EGBGB (Code civil allemand), nous vous accordons un droit de rétractation. Langguth GmbH les informations suivantes :
Le client est guidé vers le contrat de diffusion publicitaire par les différentes étapes techniques suivantes :
- Remplir le formulaire de commande, y compris le modèle d’annonce
- Dans le cas d’une annonce d’emploi avec une mise en page standard, il est possible d’accéder à un aperçu de l’annonce sur certaines pages jusqu’à la passation de la commande. Avant de finaliser la commande, il est possible de vérifier si des erreurs de saisie ont été commises en cliquant sur le bouton « Vérifier la commande ». Il est possible d’apporter des corrections en revenant aux étapes précédentes en cliquant sur le bouton correspondant.
- Lecture et acceptation des conditions générales par le client
- Clic sur « Passer la commande » par le client
- Confirmation électronique de la réception de la commande par Langguth GmbH (il ne s’agit pas encore d’une confirmation de commande, mais d’une confirmation de la réception de la commande)
- Confirmation de la commande par Langguth GmbH
Le contrat a donc été conclu conformément à la partie A, point 3, des présentes conditions générales. L’annonce est maintenant mise en ligne.
Le client est guidé vers le contrat d’accès à la base de données des candidats par les différentes étapes techniques suivantes :
- Remplir le formulaire de coordonnées
- Lecture et acceptation des conditions générales par le client
- Clic sur « Passer la commande » par le client
- Confirmation électronique de la réception de la commande par Langguth GmbH (il ne s’agit pas encore d’une confirmation de commande, mais d’une confirmation de la réception de la commande)
- Confirmation de la commande par Langguth GmbH
Le contrat a donc été conclu conformément à l ‘article 3 de la partie A des présentes conditions générales.
6.2.
Ces conditions générales (conditions générales, conditions spécifiques aux produits pour les annonces, conditions spécifiques aux produits pour la base de données des candidats (DirectSearch Database), ou conditions spécifiques aux produits pour la saisie en ligne) contiennent le texte complet du contrat tant pour la mise en ligne d’une annonce que pour la réservation en ligne de l’accès à la base de données des candidats. Le prix d’une saisie en ligne est déterminé par la liste des prix publiée sur http://www.my-job.work / au moment de l’établissement de l’offre de contrat soumise au client par Langguth GmbH. Les relations juridiques qui découlent de la visite (gratuite) du site web de Langguth GmbH sont expliquées et définies plus en détail dans nos conditions d’utilisation. Après la conclusion du contrat, nous enregistrons les données saisies par le client lors de la saisie en ligne. Ces entrées ne sont pas accessibles au client après la conclusion du contrat. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que nous ne publions en ligne que les CGV et les listes de prix actuelles et que, par conséquent, les CGV et les listes de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat ne sont plus non plus accessibles au client en cas de mise à jour ultérieure.
6.3.
Conformément au § 312i (1) p. 1 n° 3 du Code civil allemand, Langguth GmbH met à disposition des moyens techniques permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant la passation de la commande. L’élément le plus important lors de la mise en ligne d’annonces est l’aperçu de l’annonce sur chacune des trois pages du formulaire.
6.4.
La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.
6.5.
Langguth GmbH s’engage à respecter les normes allemandes de protection des données, les codes énoncés dans les conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité de Langguth GmbH.
- Traitement des données à caractère personnel pour le compte du client par Langguth GmbH – Contrat de traitement des commandes (CDC)
- Traitement des commandes
1.1.
Dans le cadre des points 1.1.1. jusqu’au 1.1.4. de ces CUU, Langguth GmbH traite des données personnelles pour le compte du client au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») :
1.1.1.
Langguth GmbH traite les données personnelles pour le compte du client, à condition que le client n’utilise pas de système de gestion des candidats et que des candidats non inscrits* postulent à l’offre d’emploi du client, de sorte qu’un transfert des données des candidats* vers le centre client Langguth GmbH du client est effectué.
1.1.2.
Enfin, Langguth GmbH traite les données personnelles pour le compte du client dans le cadre de la gestion des candidatures, dans la mesure où le client traite les candidatures de candidats* non enregistrés dans son centre de service client.
Le traitement des données (voir points 1.1.1. à 1.1.4.) au sens de l’article 28 du RGPD est effectué dans le respect des règles suivantes.
1.2.
Langguth GmbH traite les données personnelles uniquement dans le cadre d’une commande et conformément aux instructions documentées du client. Sauf dans un cas exceptionnel au sens de l’article 28 (3) lit. a du RGPD.
1.3.
Le traitement des commandes est effectué dans les États membres de l’Union européenne ou dans un autre État signataire de l’accord sur l’Espace économique européen, à moins qu’une instruction contraire n’ait été donnée et qu’un transfert soit autorisé conformément aux dispositions des articles 44 à 49 du RGPD.
1.4.
La durée du traitement des commandes correspond à la durée d’utilisation des services concernés.
En ce qui concerne la transmission des données des candidats* au centre de service client du client conformément au point 1.1.1. et la gestion des candidats conformément au point 1.1.4. de cette CUP, la durée du traitement des données correspond à la durée du processus de candidature, les données étant supprimées par le système 12 mois après la réception d’une candidature. Il en va de même pour les commentaires qui ont été déposés dans le cadre de la fonction de commentaire visée au point 1.1.2. de cette CUP peuvent être ajoutés par le client aux profils des candidats*. La durée du traitement du service d’interview vidéo tel que défini à l’article 1.1.3. du présent CUU s’établit comme suit
- Obligations du client en tant que donneur d’ordre
2.1.
Conformément à l’article 4 n° 7 du RGPD, le client est le responsable, au sens de la législation sur la protection des données, des données personnelles collectées et traitées par Langguth GmbH conformément au contrat.
2.2.
Le client informe Langguth GmbH immédiatement et complètement s’il constate des erreurs ou des irrégularités concernant les dispositions relatives à la protection des données lors de l’examen des résultats de la commande.
2.3.
Le client tient un registre des activités de traitement conformément à l’article 30 (1) du RGPD.
- Obligations de Langguth GmbH en tant que contractant
3.1.
Langguth GmbH informera immédiatement le client si Langguth GmbH estime qu’une instruction donnée par le client est contraire aux lois applicables. Langguth GmbH peut suspendre l’application de l’instruction jusqu’à ce qu’elle soit confirmée comme recevable par le client ou modifiée.
3.2.
Langguth GmbH se conforme aux dispositions du présent accord de traitement des commandes et aux lois applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD.
3.3.
Langguth GmbH prend les mesures organisationnelles et techniques appropriées conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD et en particulier son article 32, afin de protéger les données personnelles des personnes concernées et leurs droits et libertés, en tenant compte des coûts de mise en œuvre, de l’état de la technique, de la nature, de la portée et de la finalité du traitement ainsi que de la probabilité et de la gravité du risque. Ces mesures de protection sont reprises dans l’aperçu des mesures techniques et organisationnelles, qui peut être consulté à l’annexe 2. Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises au progrès technique et à l’évolution. Dans cette mesure, Langguth GmbH est tenu de vérifier l’efficacité et de l’adapter en conséquence en cas de progrès selon l’état de la technique. Des mesures de sécurité alternatives sont autorisées dans la mesure où le niveau de sécurité des mesures définies n’est pas inférieur. Les modifications importantes doivent être documentées et notifiées immédiatement au client. Si les mesures sont modifiées de telle sorte que, du point de vue du client, Langguth GmbH ne peut pas garantir une protection équivalente ou supérieure des données, le client a le droit, après avoir donné des instructions sans succès, de résilier exceptionnellement les services couverts par ces conditions supplémentaires de traitement des commandes. Il en va de même en cas d’omission de notification de ces modifications.
3.4.
Langguth GmbH fournit au client les informations nécessaires pour le registre des activités de traitement conformément à l’article 30 (1) du RGPD et, conformément à l’article 30 (2) à (5) du RGPD, tient son propre registre pour toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte des clients.
3.5.
Toutes les personnes qui, conformément à la commande, peuvent accéder aux données personnelles traitées pour le compte du client, sont tenues de respecter les dispositions de l’article 28 (3) lit. b du RGPD à la confidentialité et à l’informer des obligations particulières en matière de protection des données découlant de cette mission ainsi que de l’existence d’instructions ou d’une limitation des finalités.
3.6.
Langguth GmbH est tenu de désigner un responsable de la protection des données dans l’entreprise. Ses coordonnées actualisées sont facilement accessibles sur la page d’accueil de Langguth GmbH.
3.7.
Langguth GmbH garantit la protection des droits des personnes concernées et aide le client, dans la mesure nécessaire, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées conformément aux articles 12 à 23 du RGPD. Langguth GmbH informera immédiatement le client si une personne concernée s’adresse directement à Langguth GmbH à des fins d’information, de correction, de suppression ou de limitation du traitement de ses données personnelles.
Langguth GmbH assiste le client dans la réalisation d’évaluations d’impact sur la protection des données conformément à l’article 35 du RGPD et la consultation de l’autorité de contrôle qui en résulte conformément à l’article 36 du RGPD dans la mesure nécessaire. Langguth GmbH assiste le client en vue de garantir les obligations de notification et d’information en cas de violation de la protection des données, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
3.8.
Langguth GmbH informe immédiatement le client par écrit en cas de perturbation du fonctionnement de l’entreprise, de suspicion de violation de la protection des données conformément à l’article 4 n° 12 du RGPD en relation avec le traitement des données ou d’autres irrégularités dans le traitement des données pour le client. Langguth GmbH doit prendre des mesures appropriées en concertation avec le client pour sécuriser les données et réduire les conséquences négatives possibles pour les personnes concernées, dans la mesure où la violation de la protection des données était de la responsabilité de Langguth GmbH.
3.9.
En cas d’enquête de l’autorité de protection des données chez Langguth GmbH, le client doit être informé immédiatement – dans la mesure où cette enquête concerne l’objet du contrat.
3.10.
Dans le cas où Langguth GmbH a l’intention de traiter les données du client – y compris le transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale – sans en avoir reçu l’instruction du client, c’est-à-dire parce que Langguth GmbH a l’intention de le faire conformément à l’article 28 (3) phrase 1 lit. a RGPD, Langguth GmbH informera immédiatement le client de l’objectif, du fondement juridique et des données concernées, dans la mesure où et tant que Langguth GmbH n’est pas interdite par la loi d’une telle communication.
3.11.
Dans la mesure où un transfert de données personnelles du responsable du traitement par Langguth GmbH vers des pays tiers en dehors de l’Union européenne est prévu, ou est déjà en cours, et qu’aucune décision d’adéquation de l’Union européenne n’a été prise conformément à l’article 45 du RGPD, Langguth GmbH a conclu ou conclura les clauses contractuelles types de l’UE. Il est convenu par les présentes que le Responsable adhère aux présentes Clauses contractuelles types de l’UE en tant que titulaire indépendant de droits et d’obligations (modèle d’adhésion). Le responsable du traitement reste libre de conclure les clauses contractuelles types de l’UE directement avec l’importateur de données.
- les vérifications, y compris les inspections
4.1.
Langguth GmbH fournira au client toutes les informations nécessaires pour prouver les obligations énoncées dans le présent contrat. Langguth GmbH permet au client, avant le début et pendant la durée de cet accord et après un préavis raisonnable, ainsi que pendant les heures normales d’ouverture (9h00-18h00), d’effectuer des vérifications, y compris des inspections, conformément à l’article 28 (3) lit. h RGPD. Le client est autorisé à s’assurer lui-même, ou par l’intermédiaire de tiers appropriés tenus au secret professionnel, du respect des mesures techniques et organisationnelles avant le début et pendant le traitement de la commande, après s’être annoncé en temps utile dans les locaux de l’entreprise pendant les heures de bureau habituelles, sans perturber le fonctionnement de l’entreprise. Le résultat de ces vérifications est documenté et signé par les deux parties.
4.2.
Pour prouver les mesures techniques et organisationnelles, Langguth GmbH peut également fournir des attestations, des rapports ou des extraits de rapports récents d’instances indépendantes (par ex. commissaires aux comptes, auditeurs, délégués à la protection des données, département de sécurité informatique, auditeurs de protection des données, auditeurs de qualité) ou une certification appropriée par un audit de sécurité informatique ou de protection des données (par ex. selon BSI-Grundschutz).
- Autres sous-traitants
5.1.
L’attribution d’un marché implique l’approbation des sous-traitants figurant dans la liste des sous-traitants disponible à l’annexe 1 ci-dessous. Langguth GmbH peut sous-traiter des commandes à d’autres sous-traitants en informant le client à l’avance de l’ajout ou du remplacement de nouveaux sous-traitants par un avis de modification de la liste des sous-traitants sous forme de texte et si le client ne s’y oppose pas dans les 4 semaines.
5.2.
Langguth GmbH doit imposer aux sous-traitants les mêmes obligations de protection des données que celles définies dans le présent accord de traitement des commandes, de sorte que le traitement soit conforme aux exigences du RGPD.
5.3.
Toute sous-traitance supplémentaire par le sous-traitant nécessite l’accord explicite du contractant principal (au moins sous forme de texte) ; toutes les dispositions contractuelles de la chaîne contractuelle doivent également être imposées au sous-traitant supplémentaire.
5.4.
Les services utilisés auprès de tiers à titre accessoire pour aider à l’exécution du contrat ne sont pas considérés comme des sous-traitants. Il s’agit par exemple des services de télécommunication, de la maintenance et des services aux utilisateurs, du personnel de nettoyage, des contrôleurs ou de l’élimination des supports de données. Langguth GmbH est cependant tenu de conclure des accords contractuels appropriés et conformes à la loi afin de garantir la protection et la sécurité des données du client, y compris pour les services annexes sous-traités, et de prendre des mesures de contrôle.
Annexe 1 à la Langguth GmbH Traitement des commandes – Liste des sous-traitants
Les sous-traitants de Langguth GmbH énumérés ci-dessous sont approuvés lors de l’attribution de la commande.
Langguth GmbH, Große Ziegelohstr. 2, 06636 Laucha/ Unstrut, Allemagne
Prestations :
- Hébergement et services de sécurité associés
- Services de back-up
- Assistance à la clientèle pour le dépannage
- Mise à disposition d’un pare-feu pour les applications web
Annexe 2 au traitement des commandes de Langguth GmbH – mesures techniques et organisationnelles
Mesures techniques et organisationnelles
- Confidentialité (art. 32 (1) lit. b RGPD)
1.1.
Contrôle d’accès : aucun accès non autorisé aux installations de traitement des données, garanti par
Les centres de données ont une structure de sécurité à plusieurs niveaux. Les installations sont surveillées par des caméras de sécurité. L’accès aux salles de serveurs est sécurisé par des cartes magnétiques. Les installations sont conservées dans des armoires de serveurs verrouillées.
L’accès n’est possible qu’au moyen de cartes magnétiques et les visiteurs doivent être autorisés à entrer spécialement.
1.2.
Contrôle d’accès : pas d’utilisation non autorisée du système, garanti par
Le client ne peut accéder aux données traitées pour son compte qu’après s’être connecté à l’espace client avec le mot de passe qu’il a défini. Langguth GmbH ne stocke les détails de connexion que sous forme cryptée. Par défaut, le flux de données entre les utilisateurs et le système est crypté de bout en bout à l’aide du protocole Transport Layer Security (TLS).
Langguth GmbH a une politique interne de mot de passe pour ses employés qui exige, entre autres, que les mots de passe soient longs d’au moins huit caractères, qu’ils soient changés régulièrement, qu’ils ne soient pas identiques ou similaires au nom d’utilisateur, qu’ils contiennent au moins trois des quatre caractères suivants : i) des lettres majuscules, ii) les lettres minuscules, iii) les chiffres, iv) les symboles.
1.3.
Contrôle d’accès : pas de lecture, de copie, de modification ou de suppression non autorisées au sein du système, garanti par
Les droits d’accès du client sont strictement limités aux données qui sont effectivement traitées pour le compte du client concerné. Seul le personnel spécifiquement défini de Langguth GmbH peut accéder aux données traitées pour le compte du client, dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l’administration du système et à des fins de service après-vente à la demande du client.
Le système enregistre toutes les opérations relatives au traitement des données pour le compte du client.
1.4.
Contrôle de la séparation : traitement séparé des données collectées à des fins différentes, assuré par
Le Centre Clients de Langguth GmbH est multi-clients, ce qui signifie que chaque client individuel connecté ne peut voir que les données associées à son compte.
1.5.
Pseudonymisation (art. 32 (2) lit. a RGPD ; art. 25 (1) RGPD) : N’est pas pertinent, car le client doit avoir un accès non pseudonymisé aux données.
- Intégrité (art. 32 (1) lit. b RGPD)
2.1.
Transmission Contrôle : pas de lecture, de copie, de modification ou de suppression non autorisée lors de la transmission ou du transport électronique, garanti par : Toutes les données envoyées sur des réseaux accessibles au public sont cryptées de bout en bout.
2.2.
Contrôle de l’introduction : déterminer si et par qui des données à caractère personnel ont été introduites, modifiées ou supprimées dans les systèmes de traitement des données, garanti par
Le système Langguth GmbH enregistre l’activité de chaque connexion et de chaque déconnexion, ainsi que toute édition, ajout, modification et suppression de données par l’utilisateur qui les effectue, ainsi que l’heure (par horodatage).
- Disponibilité et capacité de charge (art. 32 (1) lit. b RGPD)
3.1.
Contrôle de disponibilité : des programmes antivirus et des pare-feu sont utilisés. Langguth GmbH utilise les services d’Akamai comme pare-feu d’applications web pour ses systèmes. L’environnement d’hébergement est équipé de détecteurs d’incendie, de détecteurs d’étanchéité et de planchers surélevés. La température et l’humidité sont surveillées en permanence afin de respecter des valeurs prédéfinies. Il existe une alimentation électrique ininterrompue d’au moins 72 heures.
3.2.
Récupération rapide (art. 32 (1) lit. c du RGPD), est assurée par
- Procédures de sauvegarde ;
- Alimentation électrique ininterrompue (UPS) ;
- Stockage séparé ;
- Protection antivirus et pare-feu ;
- Plans d’urgence et plans de crise ;
- Formation des employés ;
- Procédures de réexamen, d’évaluation et d’appréciation périodiques (art. 32 (1) lit. d du RGPD ; art. 25 (1) du RGPD), est assurée par :
4.1.
Langguth GmbH organise régulièrement des audits avec des prestataires de services externes afin de vérifier ses normes et processus de sécurité des données. Des tests d’intrusion réseau sont effectués régulièrement.
4.2.
Nous suivons et vérifions les protocoles à deux niveaux avant que la demande correspondante n’atteigne nos serveurs d’application. Cela se fait au niveau d’un pare-feu et d’un pare-feu d’application web. Cela nous permet d’analyser et de bloquer toutes les requêtes exceptionnelles au niveau de la fourniture de données à la base de données.
4.3.
Nos mesures de protection des données font l’objet d’un examen continu.
- Traitement des données à caractère personnel par Langguth GmbH et le client en tant que responsables conjoints conformément à l’article 26 (1) p. 1 du RGPD – contrat de responsabilité conjointe
- Objet du présent accord de responsabilité conjointe
1.1.
Le présent accord régit les droits et obligations des responsables du traitement (ci-après également dénommés « parties ») dans le cadre du traitement conjoint de données à caractère personnel. Le présent accord s’applique à toutes les activités dans le cadre desquelles les employés des parties ou les sous-traitants mandatés par les parties traitent des données à caractère personnel pour le compte des responsables du traitement. Les parties conviennent des moyens et des finalités des activités de traitement décrites plus en détail ci-dessous.
1.2.
Afin de sélectionner et de gérer les candidats* correspondant à une ou plusieurs offres d’emploi publiées par le client, les données personnelles sont traitées – dans les cas suivants – au sein de Langguth GmbH – Gestion des candidats dans le sens d’une responsabilité partagée. Les parties définissent alors les étapes du processus dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées sous leur responsabilité commune (article 26 du RGPD).
1.2.1.
Si le client et les candidats inscrits* postulent à ses offres d’emploi, la responsabilité est partagée. Dans ce contexte, Langguth GmbH et le client traitent les données personnelles des candidats* dans le cadre du centre client et du profil utilisateur des candidats*.
1.2.2.
Une responsabilité commune existe également dans le cadre de la gestion des candidatures, dans la mesure où le client traite les candidatures des candidats* enregistrés dans son centre de service client.
1.2.3.
Dans la mesure où la transmission d’informations de statut par le client à Langguth GmbH est techniquement établie et possible, le client transmettra à Langguth GmbH des informations sur le statut de candidature des candidats*. Le client ne fournit à Langguth GmbH que les informations sur le statut des candidats qui ont postulé auprès du client via la plateforme Langguth GmbH et qui sont enregistrés avec un compte utilisateur chez Langguth GmbH. Les informations de statut sont des informations sur le statut de candidature des candidats* chez le client. Cela inclut, par exemple, la réception de la candidature, l’ouverture de la candidature ou le rejet des candidats*. Langguth GmbH s’assure qu’il existe une base légale de protection des données pour le transfert et le traitement de ces données personnelles des candidats*. Pour le traitement des informations d’état, le client et Langguth GmbH agissent en tant que responsables conjoints.
1.3.
Pour les autres étapes du processus, pour lesquelles il n’existe pas de définition commune des finalités et des moyens des différentes phases du traitement des données, chaque partie contractante est un responsable indépendant au sens de l’article 4, point 7, du RGPD. Dans la mesure où les parties contractantes sont conjointement responsables de la protection des données au sens de l’article 26 du RGPD, les accords suivants s’appliquent :
- Champs d’action des parties
2.1.
Dans le cadre de la responsabilité partagée, Langguth GmbH est responsable du traitement des données personnelles des candidats* enregistrés sur Langguth GmbH dans le cadre du processus de candidature à une offre d’emploi du client (domaine d’action A). Un tel traitement comprend par exemple l’envoi et le traitement des candidatures des candidats dans le centre de service client, ou l’affichage des informations de statut dans le profil utilisateur des candidats, transmis par le client à Langguth GmbH. Objet du traitement, dont la base juridique est l’article 6 (1) lit. b du RGPD, qui est le contrat avec les candidats inscrits sur Langguth GmbH, sont toutes les données personnelles et identifiables qui ont été fournies et transmises par les candidats. Ces données comprennent généralement toutes les données relatives au CV, telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance, ainsi que des informations sur le parcours éducatif et l’expérience professionnelle. En outre, des informations sur le statut de candidature des candidats* sont également traitées.
2.2.
Dans le cadre de la responsabilité partagée, le client est responsable du traitement des données à caractère personnel des candidats* après réception des candidatures par le centre de service clients (domaine d’action B). La base juridique du traitement est, conformément à l’article 6 (1) lit. a du RGPD, le consentement des candidats au traitement de leur candidature, ainsi que l’art. 88 (1) du RGPD en relation avec le BDS. § 26 (1) phrase 1 BDSG. Le domaine d’action B comprend également les informations de statut sur les candidatures des candidats* que le client transmet à Langguth GmbH via l’ATS du client. La base juridique de la transmission de ces données est, conformément à l’article 6 (1) lit. b RGPD, le contrat entre le client et Langguth GmbH. L’objet du traitement est l’ensemble des données personnelles et identifiables fournies et transmises par les candidats*. Ces données comprennent généralement toutes les données relatives au CV, telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance, ainsi que des informations sur le parcours éducatif et l’expérience professionnelle. En outre, ces données peuvent être complétées par des données collectées par le client pour sa candidature.
- Légitimité du traitement des données
Chaque partie garantit le respect des dispositions légales, notamment la licéité des traitements de données qu’elle effectue, y compris dans le cadre de la responsabilité conjointe. Les parties prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que les droits des personnes concernées, notamment en vertu des articles 12 à 22 du RGPD, puissent être ou soient garantis à tout moment dans les délais légaux.
- Minimisation des données
Les parties veillent à ne collecter que les données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires au déroulement légitime du processus et pour lesquelles les finalités et les moyens de traitement sont définis par le droit de l’Union ou le droit des États membres. Par ailleurs, les deux parties contractantes respectent le principe de minimisation des données au sens de l’article 5 (1) lit. c du RGPD.
- Droits des personnes concernées
5.1.
Les parties s’engagent à fournir gratuitement à la personne concernée les informations requises par les articles 13 et 14 du RGPD, sous une forme précise, transparente, compréhensible et facilement accessible, dans un langage clair et simple. Les parties conviennent que Langguth GmbH fournira les informations nécessaires au traitement des données personnelles dans le domaine d’action A et que le client fournira les informations nécessaires au traitement des données personnelles dans le domaine d’action B. Les parties conviennent que Langguth GmbH fournira les informations nécessaires au traitement des données personnelles dans le domaine d’action B.
5.2.
Les personnes concernées peuvent faire valoir les droits qui leur sont conférés par les articles 15 à 22 du RGPD auprès des deux parties. Dans la mesure où une personne concernée s’adresse à l’une des parties dans le cadre de l’exercice de ses droits de personne concernée, notamment pour obtenir des informations ou pour faire rectifier ou supprimer ses données personnelles, les parties s’engagent à transmettre cette demande à l’autre partie sans délai, indépendamment de l’obligation de garantir le droit de personne concernée.
5.3.
Les parties s’engagent à respecter l’obligation de fournir des informations conformément à l’article 15 du RGPD et à mettre à la disposition des personnes concernées, à leur demande, les informations auxquelles elles ont droit en vertu de l’article 15 du RGPD. Les personnes concernées obtiennent en principe l’information auprès de la partie contractante à laquelle la demande a été adressée. Les parties se fournissent mutuellement, si nécessaire, les informations requises dans leur domaine d’activité respectif. La personne de contact responsable des parties à cet égard est une personne chargée de la protection des données au sein de l’organisation des parties. Tout changement de contact respectif doit être immédiatement notifié à l’autre partie. Toutefois, les parties ont également rempli leur obligation selon la phrase 5 lorsque la personne indiquée dans la déclaration de confidentialité ou dans les mentions légales d’une partie, qui est chargée de la protection des données, est contactée.
5.4.
Si des données à caractère personnel doivent être supprimées, les parties s’en informeront mutuellement au préalable. L’autre partie peut s’opposer à l’effacement pour des raisons légitimes, par exemple si elle est soumise à une obligation légale de conservation.
5.5.
Si des données à caractère personnel doivent être supprimées, les parties s’en informeront mutuellement au préalable. L’autre partie peut s’opposer à l’effacement pour des raisons légitimes, par exemple si elle est soumise à une obligation légale de conservation.
- Obligations d’information réciproques
Les parties s’informent mutuellement, sans délai et de manière complète, si elles constatent des erreurs ou des irrégularités concernant les dispositions relatives à la protection des données lors de l’examen des activités de traitement ou des résultats de la commande.
- Mise à disposition du présent accord
Les parties s’engagent à mettre à disposition des personnes concernées le contenu essentiel de l’accord sur la responsabilité conjointe en matière de protection des données, conformément à l’article 26 (2) du RGPD.
- Obligations de déclaration et de notification
Les deux parties ont l’obligation de notifier et d’informer l’autorité de contrôle et les personnes concernées par une violation de la protection des données à caractère personnel dans leur domaine d’activité respectif, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD. Les parties s’informent mutuellement sans délai de la notification à l’autorité de contrôle de toute violation de la protection des données à caractère personnel et se transmettent chacune sans délai les informations nécessaires à l’exécution de cette notification.
- Analyse d’impact sur la protection des données
Si une analyse d’impact sur la protection des données est nécessaire conformément à l’article 35 du RGPD, les parties se soutiennent mutuellement.
- Obligations en matière de documentation et de stockage
10.1.
Les documents au sens de l’article 5 (2) du RGPD, qui servent à prouver le bon traitement des données, seront conservés par chaque partie au-delà de la fin du contrat, conformément aux pouvoirs et obligations juridiques.
10.2.
Les parties doivent veiller de manière autonome à respecter toutes les obligations légales de conservation des données. Vous devez prendre à cet effet des mesures de sécurité des données appropriées (art. 32 et suivants du RGPD). Cela s’applique en particulier en cas de cessation de la coopération.
10.3.
A la fin du contrat principal, Langguth GmbH supprime les données contenues dans la gestion des candidats, mais au plus tard un an après la réception de la candidature dans la gestion des candidats. Le client peut à tout moment demander à Langguth GmbH de supprimer les données relatives à son propre domaine d’activité. Langguth GmbH procédera immédiatement à la suppression, à moins que Langguth GmbH n’ait le droit ou l’obligation de les conserver.
- Secret et confidentialité des données
Les parties veillent, dans leur domaine d’activité, à ce que tous les collaborateurs impliqués dans le traitement des données respectent la confidentialité des données conformément aux articles 28 (3), 29 et 32 du RGPD pendant la durée de leur travail ainsi qu’après la fin de leur contrat de travail et à ce qu’ils soient tenus, avant leur entrée en fonction, de respecter la confidentialité des données et soient informés des dispositions relatives à la protection des données qui les concernent.
- Mesures techniques et organisationnelles
12.1.
La mise en œuvre, le préréglage et l’exploitation des systèmes doivent être effectués dans le respect des dispositions du RGPD et d’autres textes réglementaires, en particulier dans le respect des principes de protection des données par la conception et des préréglages respectueux de la vie privée, ainsi qu’en utilisant des mesures techniques et organisationnelles appropriées correspondant à l’état de l’art.
12.2.
Les parties prennent les mesures organisationnelles et techniques appropriées, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD et notamment son article 32, afin de protéger les données à caractère personnel des personnes concernées et leurs droits et libertés, en tenant compte des coûts de mise en œuvre, de l’état de l’art, de la nature, de la portée et des finalités du traitement ainsi que de la probabilité et de la gravité des risques. Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises au progrès technique et à l’évolution. A cet égard, les parties sont tenues de vérifier l’efficacité et de l’adapter en conséquence en fonction des progrès de l’état de la technique. Des mesures de sécurité alternatives sont autorisées dans la mesure où le niveau de sécurité des mesures définies n’est pas inférieur. Les modifications importantes doivent être documentées et notifiées immédiatement à l’autre partie.
12.3.
Les données personnelles traitées dans le cadre de l’exécution des services sur la plateforme Langguth GmbH, ou dans le centre de service client, sont stockées sur des serveurs spécialement protégés.
- Traitement des commandes
13.1.
Les sous-traitants listés dans l’annexe 1 fournissent des services pour le compte de Langguth GmbH. Les parties peuvent sous-traiter à d’autres sous-traitants et fourniront à l’autre partie une liste mise à jour des sous-traitants pour information, dans la mesure où cela affecte le champ d’application du présent accord. Il suffit de mentionner la publication de la liste mise à jour sur son propre site web pour satisfaire à cette obligation d’information. Si l’autre partie s’oppose à la modification dans un délai de quatre semaines à compter de la notification, la partie qui a apporté la modification est tenue de cesser la prestation de services dans son domaine d’activité, sans qu’il en résulte un droit de résiliation du contrat principal. Il n’est possible de s’opposer à une modification qu’en présence de motifs importants, notamment si un transfert de données vers un pays tiers est nécessaire à l’exécution de la commande.
13.2.
Les parties s’engagent à conclure un contrat conformément à l’article 28 du RGPD lorsqu’elles font appel à des sous-traitants dans le cadre du présent accord et à ne faire appel qu’à des sous-traitants qui satisfont aux exigences de la législation sur la protection des données et aux dispositions du présent contrat.
13.3.
Les services achetés à des tiers à titre accessoire pour aider à l’exécution du contrat ne sont pas considérés comme des sous-traitants. Il s’agit par exemple des services de télécommunication, de la maintenance et des services aux utilisateurs, du personnel de nettoyage, des contrôleurs ou de l’élimination des supports de données. Les parties sont toutefois tenues de conclure des accords contractuels appropriés et conformes à la loi pour garantir la protection et la sécurité des données, même dans le cas de prestations annexes sous-traitées, et de prendre des mesures de vérification.
- Registres de traitement
Les parties incluent les activités de traitement dans le registre des activités de traitement conformément à l’article 30, paragraphe 1, de la directive. 1 du RGPD, y compris et surtout une mention relative à la nature du processus de traitement en responsabilité conjointe ou exclusive.
- Responsabilité
Sans préjudice des dispositions du présent contrat, les parties sont conjointement responsables des dommages causés par un traitement non conforme au RGPD dans leurs relations externes avec les personnes concernées. Dans les relations internes, les parties ne sont responsables, sans préjudice des dispositions du présent contrat, que des dommages survenus dans leur champ d’action respectif.
Annexe 1 relative au traitement des données à caractère personnel par la Langguth GmbH et le client en tant que responsables conjoints conformément à l’art. 26 (1) p. 1 RGPD
Annuaire des entrepreneurs
Les sous-traitants de Langguth GmbH énumérés ci-dessous sont approuvés lors de l’attribution de la commande.
Langguth GmbH, Große Ziegelohstr. 2, 06636 Laucha/ Unstrut, Allemagne
Prestations :
- Hébergement et services de sécurité associés
- Services de back-up
- Assistance à la clientèle pour le dépannage
- Mise à disposition d’un pare-feu pour les applications web
Situation en décembre 2022
